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Agences immobilières : vos obligations en matière de nuisibles

Les obligations légales des agences immobilières face aux nuisibles

Les agences immobilières ont des responsabilités spécifiques en matière de lutte anti-nuisibles, tant pour la gestion locative que pour les transactions. Voici le cadre légal.

En gestion locative

  • Obligation de fournir un logement décent exempt de nuisibles
  • Réactivité sur les signalements de locataires
  • Prise en charge du traitement si le problème est structurel
  • Coordination avec le syndic pour les problèmes venant des parties communes

En transaction

  • Diagnostic termites obligatoire dans les zones à risque
  • Obligation d'information sur les nuisibles connus
  • Responsabilité en cas de vice caché (infestation dissimulée)

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