Sans Nuisibles
Le contrat annuel de dératisation et désinsectisation est une obligation légale pour de nombreux professionnels en France. Voici qui est concerné et les sanctions en cas de non-conformité.
Établissements concernés
- Restauration : restaurants, bars, traiteurs, cantines (HACCP obligatoire)
- Commerce alimentaire : boulangeries, épiceries, supermarchés
- Hôtellerie : hôtels, résidences de tourisme, gîtes
- Santé : hôpitaux, cliniques, EHPAD, crèches
- Copropriétés : parties communes des immeubles
Sanctions
Le non-respect de cette obligation expose à des amendes de 450€ à 15 000€, une fermeture administrative et une mise en demeure par la préfecture.
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