Sans Nuisibles
La question de la responsabilité financière du traitement anti-punaises de lit entre locataire et propriétaire est source de nombreux litiges. Voici le cadre légal clarifié.
Principe général
La loi ELAN du 23 novembre 2018 et son décret d'application ont clarifié la situation : le propriétaire est responsable de fournir un logement décent et exempt de nuisibles. Si l'infestation est antérieure ou concomitante à l'entrée dans les lieux, le propriétaire doit prendre en charge le traitement.
Comment prouver l'antériorité
- État des lieux d'entrée : notez toute trace suspecte (taches, mues)
- Date du premier constat de piqûres (conservez photos avec date)
- Témoignages de voisins ayant eu le même problème
- Courrier recommandé au propriétaire dès la première constatation
Si l'infestation survient en cours de bail
Si vous avez voyagé récemment ou acheté des meubles d'occasion, la responsabilité peut vous incomber. En cas de litige, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement.
Conseil et intervention : 06 24 86 24 70 | sansnuisibles@gmail.com
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