Transaction immobilière et nuisibles : vers un diagnostic obligatoire ? (DE)

Le diagnostic termites est déjà obligatoire dans certaines zones. Les autres nuisibles (punaises de lit, rongeurs, cafards) pourraient-ils être inclus dans les diagnostics immobiliers obligatoires ? Voici l'état des débats.

Diagnostic termites : le seul obligatoire actuellement

Le diagnostic termites est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. En Île-de-France, certaines communes de la grande couronne sont concernées.

Punaises de lit : un vide juridique en cours de comblage

La loi ELAN de 2018 a introduit des obligations en cours de bail, mais la vente reste un vide juridique. Des propositions de loi ont été déposées pour rendre le diagnostic punaises obligatoire en cas de vente, sans aboutir à ce jour.

Pratique recommandée en 2025

En l'absence d'obligation légale, un certificat anti-nuisibles voluntaire est de plus en plus demandé par les acheteurs avisés. Il rassure et peut faciliter la transaction. SansNuisibles délivre des certificats d'inspection avec rapport détaillé.

Certificat d'inspection nuisibles : 06 24 86 24 70 | sansnuisibles@gmail.com