Property Inventory and Pests: Tenant Rights

Vous venez d'emménager et vous découvrez des cafards, des souris ou des punaises de lit. Quels sont vos droits et que pouvez-vous exiger de votre propriétaire ?

Si les nuisibles préexistaient

Si l'infestation était présente avant votre arrivée (preuve par l'état des lieux, témoignage du voisinage, expertise), le propriétaire doit prendre en charge le traitement. C'est son obligation de fournir un logement décent.

Si les nuisibles apparaissent pendant la location

Le locataire est responsable de l'entretien courant, ce qui inclut la lutte contre les nuisibles apparus pendant son occupation. Exception : si le problème vient des parties communes (responsabilité du syndic).

Comment prouver

• Photos datées de l'infestation
• Constat d'huissier si nécessaire
• Rapport d'expertise d'un professionnel anti-nuisibles