Bed Bugs: Owner and Tenant Obligations

La loi Elan de 2018 a clarifié les obligations en matière de punaises de lit. Voici ce que doivent respectivement faire le propriétaire et le locataire.

Obligations du propriétaire

• Fournir un logement exempt de punaises de lit à l'entrée dans les lieux
• Prendre en charge le traitement si l'infestation préexistait
• Intervenir si l'infestation provient des parties communes

Obligations du locataire

• Signaler immédiatement toute infestation au propriétaire
• Prendre en charge le traitement si l'infestation est survenue pendant la location
• Préparer le logement selon les instructions du professionnel

En cas de litige

En pratique, il est souvent difficile de déterminer l'origine de l'infestation. La médiation ou le recours au tribunal d'instance peut être nécessaire.