Contrato Anual de Control de Plagas: ¿Para Quién es Obligatorio?

Le contrat annuel de dératisation et désinsectisation est une obligation légale pour de nombreux professionnels en France. Voici qui est concerné et les sanctions en cas de non-conformité.

Établissements concernés

• Restauration : restaurants, bars, traiteurs, cantines (HACCP obligatoire)
• Commerce alimentaire : boulangeries, épiceries, supermarchés
• Hôtellerie : hôtels, résidences de tourisme, gîtes
• Santé : hôpitaux, cliniques, EHPAD, crèches
• Copropriétés : parties communes des immeubles

Sanctions

Le non-respect de cette obligation expose à des amendes de 450€ à 15 000€, une fermeture administrative et une mise en demeure par la préfecture.