Contratto annuale di disinfestazione: per chi è obbligatorio?

Le contrat annuel de dératisation et désinsectisation est une obligation légale pour de nombreux professionnels en France. Voici qui est concerné et les sanctions en cas de non-conformité.

Établissements concernés

• Restauration : restaurants, bars, traiteurs, cantines (HACCP obligatoire)
• Commerce alimentaire : boulangeries, épiceries, supermarchés
• Hôtellerie : hôtels, résidences de tourisme, gîtes
• Santé : hôpitaux, cliniques, EHPAD, crèches
• Copropriétés : parties communes des immeubles

Sanctions

Le non-respect de cette obligation expose à des amendes de 450€ à 15 000€, une fermeture administrative et une mise en demeure par la préfecture.