Sans Nuisibles
La réglementation relative aux obligations des bailleurs sociaux en matière de lutte antiparasitaire a évolué ces dernières années. Voici l'état des obligations en 2025 et les bonnes pratiques recommandées.
Cadre légal actuel
La loi du 6 juillet 1989 (relation propriétaire-locataire) oblige le bailleur à remettre un logement décent, c'est-à-dire exempt de nuisibles. La loi ELAN de 2018 a précisé ce point pour les punaises de lit. Les bailleurs sociaux sont également soumis au Code de la construction et de l'habitation.
Obligations spécifiques aux bailleurs sociaux
- Plan de surveillance préventive des parties communes et des logements signalés
- Intervention obligatoire sous 10 jours ouvrés après signalement d'un locataire
- Documentation des interventions conservée 5 ans
- Formation des agents d'entretien à la détection des nuisibles
Bonnes pratiques recommandées
Les bailleurs sociaux performants ont adopté des contrats pluriannuels avec un prestataire certifié, une application mobile de signalement pour les locataires, et des campagnes de sensibilisation annuelles. SansNuisibles propose des contrats adaptés aux bailleurs sociaux avec des tarifs par logement.
Contrat bailleur social : 06 24 86 24 70 | sansnuisibles@gmail.com