巴黎灭鼠的法律义务

À Paris, la dératisation n'est pas une option mais une obligation légale pour de nombreux acteurs. Le Règlement Sanitaire Départemental de Paris et plusieurs décrets encadrent strictement la lutte contre les rongeurs.

Qui est concerné

• Propriétaires et syndics : obligation de maintenir les immeubles exempts de rongeurs
• Restaurateurs : contrat annuel obligatoire dans le cadre HACCP
• Commerces alimentaires : plan de lutte anti-nuisibles obligatoire
• Mairie de Paris : campagnes de dératisation des espaces publics

Sanctions en cas de manquement

Le non-respect des obligations de dératisation expose à des amendes de 450€ à 15 000€ selon les cas, et peut entraîner une mise en demeure par la préfecture.